Vous vivez en appartement avec une place de parking ? Le droit à la prise vous permet d'installer votre borne, même sans l'accord de l'assemblée générale.
Les articles L.113-16 et L.113-17 du Code de la construction permettent à tout occupant (propriétaire ou locataire) d'installer une borne à ses frais sur sa place privative. Le syndic ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux, via le tribunal, sous 3 mois.
Notifiez votre projet au syndic par lettre recommandée avec descriptif et schéma. Locataire ? La demande passe d'abord par le propriétaire. Aucun vote en AG n'est requis pour une place privative.
La prime Advenir est réservée au résidentiel collectif en 2026 (jusqu'à 1 000 €/point). La TVA à 5,5 % s'applique aussi avec un installateur IRVE.
La bonne borne est un guide indépendant sur l'installation de bornes de recharge. On a créé ce site pour aider à y voir clair, sans jargon et sans pression. On ne vend pas de borne et on ne fait pas d'installation : on vous explique, vous comparez, et vous choisissez le matériel ou l'installateur qui vous convient.
Seulement pour un motif sérieux et légitime (impossibilité technique, projet collectif déjà voté), en saisissant le tribunal sous 3 mois.
Le demandeur seul. Les autres copropriétaires ne participent pas.
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